Site Internet de Desjardins

 

d’évaluation et aux modalités de mobilisation des fonds alloués ; iii) Assurer les conditions de transparence de la gestion et faciliter l’évaluation et l’audit externes des fonds.

Préparation à la retraite Retraite. La cession du fonds de commerce doit être annoncée par le cessionnaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l'acte. Fermer la barre d'outils. Si la location-gérance présente des intérêts pour le propriétaire comme pour le gérant, elle présente également des risques qu'il convient de prendre en considération.

Nos articles conseils

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle/5(2).

Cette pratique est régie par les articles L et suivants du Code de commerce. La location-gérance présente un intérêt aussi bien pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le locataire-gérant. Le propriétaire pourra conserver son fonds de commerce, tout en s'assurant une rentrée d'argent par le biais de la redevance versée par le locataire-gérant. Ce dernier a, pour sa part, la possibilité de s'installer à son compte à moindres frais. Il n'a pas besoin d'acheter immédiatement tout le matériel nécessaire à sa création d'activité ni les éléments coûteux du fonds de commerce comme l'achat de la clientèle.

Généralement, la technique de la location-gérance permet au locataire-gérant de vérifier la solidité financière du fonds qu'il souhaite acheter.

Si la location-gérance présente des intérêts pour le propriétaire comme pour le gérant, elle présente également des risques qu'il convient de prendre en considération.

Avec cette technique, le propriétaire prend le risque de voir son fonds de commerce se déprécier dans l'hypothèse où le locataire-gérant serait un mauvais gestionnaire. À l'inverse, le locataire-gérant un peu trop doué prendrait le risque de faire augmenter la valeur du fonds de commerce qu'il convoite, au risque de ne plus avoir les moyens de le racheter au moment venu.

La pratique de la location-gérance est strictement encadrée et elle est régie par le code du commerce, et certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, le propriétaire doit en principe avoir exercé la gérance du fonds de commerce pendant au moins deux années avant de pouvoir utiliser la technique de la location-gérance.

Des exceptions existent et sont envisagées à l'article L du Code de commerce. De plus, le gérant non propriétaire des locaux doit demander l'accord de ce dernier dans le cas où il bénéficie d'un bail commercial personnel. De son côté, le locataire-gérant doit disposer du droit de gérer le commerce. Il doit aussi s'engager à gérer le fonds sans en modifier la destination. Vous pouvez le modifier. Autres noms pour le document: Contrat de cession de fonds de commerce, Acte de cession de fonds de commerce, Contrat de vente de fonds de commerce, Acte de vente de fonds de commerce, Contrat d'achat de fonds de commerce.

Contrat de cession de fonds de commerce activité commerciale ou industrielle. Contrat de cession de fonds de commerce activité commerciale ou industrielle Note: Formats Word et PDF. Taille 6 à 9 pages. Informations sur le modèle Dernière révision: Word et PDF Option: Aide d'un avocat Prix: Contrat de cession de fonds de commerce activité commerciale ou industrielle La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire.

Ainsi, sont compris dans la cession du fonds de commerce: Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif. Les mentions obligatoires de l'acte de cession de fonds de commerce sont: Le prix de vente du fonds qui est composé de plusieurs parties: Cas particulier du droit de préemption: Comment modifier le modèle?

Choisir ce modèle Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Remplir le document Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Sauvegarder - Imprimer Votre document est prêt! Avocat en option Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Contrat de cession de fonds de commerce, Acte de cession de fonds de commerce, Contrat de vente de fonds de commerce, Acte de vente de fonds de commerce, Contrat d'achat de fonds de commerce Pays: