VII. 27. Principes généraux et règles de la comptabilité en partie double

 

Les dispositions relatives aux options de souscription ou d’achat d’actions sont précisées aux articles L. à L. du code de commerce. L’article 83 de la loi de finances (loi n° du 30 décembre ), codifié aux.

Sur le plan fiscal, le même traitement doit être opéré. Revenu total redressé Le revenu total redressé de l'employeur pour une année d'imposition donnée correspond au total des montants suivants: La détermination du nombre d'actions résulte d'une appréciation à chaque cas d'espèce, mais qui doit procéder d'une analyse à la clôture de l'exercice d'éléments objectifs, tels que:.

1. Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions.

Dans le cas des autres sociétés, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre

Bulletin Date de publication: La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents. Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer quels montants sont assujettis à l'impôt-santé des employeurs ISE. L' ISE est exigible auprès de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui:. On considère qu'un employé se présente à un ES d'un employeur s'il travaille à cet ES en personne.

Si l'employé ne travaille pas à l' ES en personne, on considère que l'employé se présente à un ES si l'on peut raisonnablement assumer qu'il est lié à l' ES en question. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez établissement stable. Les options d'achat d'actions sont accordées aux employés en vertu d'une convention d'émission de titres, selon laquelle une société confère à ses employés ou à ceux d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance le droit d'acquérir des titres auprès de l'une ou l'autre de ces sociétés.

Par titre, on entend des actions du capital-actions détenu par une société ou des parts d'une fiducie de fonds commun de placement. Au titre du paragraphe 1 1 de la Loi de l'impôt-santé des employeurs, la rémunération s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus par un particulier et qui, en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu Canada , doivent être inclus dans le revenu du particulier, ou devraient l'être si le particulier était un résident du Canada.

En application de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les avantages tirés des options d'achat d'actions sont compris dans le revenu. Par conséquent, les employeurs sont tenus de payer l' ISE sur les avantages découlant des options d'achat d'actions.

Lorsqu'une option d'achat d'actions est accordée à un e employé e par une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance au sens de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu , la valeur de tout avantage tiré de ladite option d'achat d'actions doit être incluse dans la rémunération versée par l'employeur aux fins de l' ISE.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e au cours d'une période pendant laquelle sa rémunération est assujettie à l' ISE.

Cela comprend les options d'achat d'actions ayant pu être accordées pendant que l'employé e se présentait au travail à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario. Un employeur n'est pas tenu de payer l' ISE sur la valeur des avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e pendant qu'il ou elle se présente à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e qui ne se présente pas au travail à un ES de l'employeur mais qui est payé e par un ES dudit employeur en Ontario. Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e ancien ne employé e si la rémunération de tel le employé e était assujettie à l' ISE à la date à laquelle cette personne a cessé d'être employée par l'employeur.

Tout e employé e qui exerce une option d'achat d'actions en vue d'acquérir des titres est tenu e d'inclure dans son revenu d'emploi un avantage conféré par ledit exercice, conformément à l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les employeurs sont tenus de payer l' ISE au moment où l'employé e ou l'ancien ne employé e vend ses actions. Lorsque les options d'achat d'actions accordées aux employés sont émises par une SPCC , mais qu'elles sont exercées par l'employé e après que la compagnie a cessé d'être une SPCC , la valeur de l'avantage tiré sera incluse dans la rémunération aux fins de l' ISE au moment où l'employé e a vendu les titres.

Tout avantage imposable découlant de l'exercice, par un e employé e , d'options d'achat d'actions relatives à des titres n'appartenant pas à une SPCC , y compris des titres cotés en bourse ou appartenant à une société sous contrôle étranger, doit être inclus dans le revenu d'emploi au moment où les options sont exercées. L' ISE est exigible pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions.

Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, un e employé e peut reporter l'impôt d'une partie ou de l'ensemble des avantages découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions dans le but d'acquérir des titres cotés en bourse, jusqu'au moment où l'employé e vend ces titres.

Le report d'impôt fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas à l' ISE. Les employeurs sont en effet tenus de payer l' ISE sur de tels avantages pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions.

Pendant un délai prescrit, les employeurs qui entreprennent directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et qui répondent aux critères d'admissibilités seront exonérés du paiement de l' ISE sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions par leurs employés. Dans le cas des SPCC , cette exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que telles actions soient vendues ou échangées par l'employé e après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Dans le cas des autres sociétés, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Comptabilisation de l'impact du changement de méthode La question à se poser est de savoir si des plans d'options d'achat ou d'actions gratuites, parmi ceux en cours au 30 décembre , existaient déjà à la clôture d'exercices antérieurs à celle de Si c'est le cas, l'entreprise doit calculer l'impact de l'application de la nouvelle règle: Soit un plan d'attribution d'actions gratuites à racheter sur le marché, annoncé début pour être attribuées en fin d'exercice aux salariés présents à cette date, avec une durée d'acquisition des droits de 4 ans présence des bénéficiaires fin Le montant de la provision est estimé, fin , à un montant total de 8 compte tenu des hypothèses à cette date.

Doit apparaître au bilan la fraction de la provision correspondant à la durée écoulée d'acquisition des droits des bénéficiaires, soit 4 , qui s'analyse de la façon suivante: Article plus récent Article plus ancien Accueil. L'essentiel D'ifric 13 L'essentiel D'ifric 15 L'essentiel D'ifric 16 Aucune structure n'est imposée par les textes pour Indemnités De Fin De Carrière: Pas de retraitement extra-comptable.

Sur le plan comptable, ces nouvelles règles sont constitutives d'un changement de méthode comptable, dont les effets doivent être calculés de façon rétrospective, comme si cette nouvelle méthode avait toujours été appliquée, et dont l'impact, après effet d'impôt, est déterminé et imputé en report à nouveau dès l'ouverture de l'exercice, sauf si en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement en compte de résultat PCG, art.

Toutefois, par mesure de simplicité, les entreprises peuvent décider d'appliquer à l'ensemble de leurs plans en cours ces nouvelles règles comptables en déterminant la provision à la clôture de l'exercice en cours au 30 décembre à partir des données disponibles à cette date cf.

Toute variation de la provision ainsi déterminée par rapport aux provisions et dépréciations constatées à la clôture de l'exercice précédent est comptabilisée au compte de résultat. D'un point de vue fiscal, le changement de méthode comptable appliqué de manière rétrospective à l'ouverture de l'exercice n'a pas d'impact, si les provisions ont été imputées sur les capitaux propres à l'ouverture du premier exercice d'application.

Dans ce cas, les provisions ne peuvent pas être déduites faute d'être constatées en tant que telles dans la comptabilité de l'exercice. Mais il sera admis que la reprise ultérieure de ces provisions ne soit pas imposable et fasse par conséquent l'objet d'une déduction extra-comptable.

En revanche, si ce changement de méthode comptable a été constaté en compte de résultat comme l'y autorise l' article du PCG , la provision ainsi comptabilisée est admise en déduction dans les conditions prévues aux nos 80 à Si l'entreprise a choisi d'appliquer la méthode simplifiée recommandée par le Conseil national de la comptabilité à la clôture de l'exercice en cours au 30 décembre , la dotation aux provisions ou la reprise de provision comptabilisée à cet effet est respectivement déductible ou imposable dans les conditions de droit commun.

Toutefois, il sera admis que cette reprise de provision ne soit pas imposable et partant déduite extra-comptable si elle correspond à une provision comptabilisée au titre d'un exercice antérieur mais non déduite fiscalement.

Si cette reprise n'est que partielle, il en sera de même pour le solde de cette provision qui sera repris ultérieurement. En considérant qu'une entreprise, dont les exercices coïncident avec l'année civile, a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites en prévoyant que les employés doivent être présents à l'issue d'une période d'acquisition de 4 ans.

Il est considéré qu'avec les données disponibles à la clôture de l'exercice , l'obligation totale est évaluée à 6 et qu'avec les données disponibles à la clôture de l'exercice , l'évaluation de cette même obligation totale est portée à 8 En , l'entreprise n'a doté aucune provision.

En , l'entreprise doit tenir compte du changement de méthode comptable à l'ouverture de l'exercice: Si cette provision est imputée sur les capitaux propres, elle n'est pas déductible faute d'être constatée en tant que telle dans la comptabilité de l'exercice.

Fiscalement, il est alors admis que la reprise ultérieure de cette provision ne soit pas imposable et fasse par conséquent l'objet d'une déduction extra-comptable. Cette dotation aux provisions est admise en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise. Dans le cas inverse, il sera admis que sa reprise ultérieure ne soit pas imposable et fasse l'objet d'une déduction extra-comptable.

En , l'entreprise ayant déjà anticipé l'application des nouvelles règles comptables, celle-ci n'aura en pratique aucune conséquence à tirer du changement de méthode comptable à l'ouverture de l'exercice. En , l'entreprise a comptabilisé une provision à hauteur de 6 Si cette provision a été déduite fiscalement, cette déduction ne sera pas remise en cause.

Cette reprise de provision est imputée sur les capitaux propres, ce qui conduit à dégager une variation d'actif net imposable sur le fondement de l'article du CGI. Une réintégration extra-comptable doit en principe être opérée à due concurrence. Toutefois, si la provision comptabilisée en n'a pas été déduite fiscalement, il sera admis que sa reprise partielle opérée en ne soit pas imposable et ne fasse par conséquent pas l'objet d'une réintégration extra-comptable. Il en sera de même pour le solde de cette provision qui sera repris ultérieurement.

Cette provision est admise en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise. Méthode simplifiée recommandée par le Conseil national de la comptabilité cf. Cette reprise de provision est comptabilisée en résultat. Toutefois, si la provision comptabilisée en n'a pas été déduite fiscalement, il sera admis que sa reprise partielle opérée en ne soit pas imposable et fasse par conséquent l'objet d'une déduction extra-comptable.

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante: